CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous trouverez sur cette page dans un premier temps nos CGV, et dans un second temps ci-dessous nos Mentions Légales incluant une présentation de ce site.

Conditions Générales de Vente (CGV) de MELBAS 801

OBJET

MELBAS 801 propose des prestations photographiques et filmiques destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site Internet https://www.melbas801.com/.

MELBAS 801 est une entreprise composée de :


- Charlotte PONCIN : Photographe (European Photographer 2020) / Infographiste / Traductrice / Formatrice / Productrice et Vidéaste
- Kévin PAYET : Scénariste / Réalisateur / Vidéaste / Monteur / Généraliste de Post-production film / Formateur et Producteur

Les Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et la structure MELBAS 801 (entreprise ci-après nommée « le Prestataire »). Elles constituent la base juridique de tous les contrats de l’entreprise MELBAS 801.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du contrat, ou ayant signifié sa commande par écrit.

Sont appelées Prestations l’ensemble des services mis à la disposition du Client par MELBAS 801, à savoir :

  • des productions photographiques, ou filmiques

  • tout travail de concept, d’écriture

  • tout format d’enseignement ou de partage de connaissances

  • et d’une façon générale toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de MELBAS 801

 

Toute réservation de séance ou de projet, de prestation ou commande de produits, entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Prestataire et Client.

Toutes les prestations de MELBAS 801 font de prime abord l’objet d’un devis contractuel préalablement signé par les deux parties.

Nous n’entamons nul projet sans devis signé, et acompte perçu lorsque ceci est de mise.

Les devis que nous émettons ont une durée de validité :
- de 3 mois pour toute prestation photo ou film (en l’absence d’accord signé donc acté dans ce délai, le devis devra être renouvelé et mis à jour).
- de 6 mois concernant les prises de vues d’événements tels mariages, championnats sportifs, festivals, manifestations artistiques ou autres… (en l’absence d’accord signé donc acté dans ce délai, le devis devra être renouvelé et mis à jour).

1/6) Conditions de règlement

TARIFS

- Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’un projet ou de la commande de produits complémentaires.


- Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment du projet si les besoins du projet évoluent, et ce sans préavis.


- Cependant, si les tarifs de MELBAS 801 évoluent quant à un certain type de prestation après signature d’un devis, MELBAS 801 s’engage naturellement à honorer le tarif mentionné lors de la signature du devis. Les nouveaux tarifs seront appliqués lors d’un prochain projet.


- Comme stipulé sur nos contrats, nos tarifs TTC ne comprennent pas les frais de déplacement qui pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément potentiellement. Généralement, les prestataires de MELBAS 801 anticipent ces frais en prévenant le Client avec au moins une estimation.

MODES DE PAIEMENT

- Les paiements, acomptes comme soldes, peuvent être réalisés en espèces, par chèque, par virement ou par PayPal.

 

- En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par MELBAS 801 et disposera d’un délai de 72h pour régler sa facture en espèces, en mains propres, ou par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à MELBAS 801, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial.

DÉLAI DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

- Sauf mention contraire établie contractuellement avec le Client, le paiement des prestations réalisées par MELBAS 801 est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture correspondante.


- En cas de défaut de paiement à cette échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10%.
 

- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à MELBAS 801 pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
 

- Dans le cadre d’un tournage, d’un photoshoot ou tout autre contexte impliquant le droit d’auteur, les droits cédés sur les travaux de MELBAS 801 ne seront considérés comme acquis qu’au règlement complet de la facture et de ses éventuels avenants. 

 

- Concernant nos clients particuliers, la livraison finale des fichiers de tout projet ne pourra prendre lieu qu’une fois la totalité du tarif TTC facturé perçue (la facture est généralement émise suite à la prise de vues, en parallèle du lancement de la phase de post-production). Le client comprend qu’aucun fichier de travail ou de format brut ne sera livré en aucun cas.

2/6) Les séances et tournages

REPORT OU ANNULATION

- Si MELBAS 801 ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement / de report de projet. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie…).


- La réciproque est valable : en cas de force majeur, le Client peut être amené naturellement à demander un report de l’exécution du projet.

- MELBAS 801 ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais dans le cas d'un report nécessaire pour cas de force majeure. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

- En cas d’annulation de projet par le Client, l’acompte concerné versé ne lui sera pas remboursé.


- En cas d’annulation de projet par MELBAS 801, l’entreprise remboursera l’acompte concerné au client s’il a déjà été versé.

INCIDENTS TECHNIQUES

- En cas d’incident technique avec le matériel photographique / filmique ou d’un accident quelconque relevant DE NOTRE RESPONSABILITÉ pendant la prestation et empêchant MELBAS 801 de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

- Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies ou rushes film soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe / le Réalisateur vous offre la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun versement de dommages et intérêts.
(NB : cela ne nous est encore jamais arrivé !)

D’autre part,

- En cas d’incident technique avec le matériel photographique / filmique de MELBAS 801 ou d’un accident quelconque pendant une de nos prestations et provoqué PAR LE CLIENT OU UNE TIERCE PERSONNE concernée par le projet mais non liée à MELBAS 801 :


- MELBAS 801 ne peut garantir d’assurer la prestation, elle peut donc se voir reportée ou annulée sans aucun remboursement possible
- MELBAS 801 réclamera les remboursements / dommages et intérêts concernés auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne fautive a minima afin d’être dédommagée

3/6) Livraison

PHOTOGRAPHIES ET FILMS

- Les photographies seront livrées dans un délai de 30 jours maximum après réalisation de la séance ou des prises de vues (les délais classiquement plus courts sont indiqués sur les devis ou contrats). En fonction de l’ampleur des projets et des saisons de travail, le délai annoncé sur nos devis peut varier de par notre demande notamment en comparaison à cette base d'information.

- Si le client nécessite une livraison dans un délai imparti, celui-ci doit être annoncé à la photographe lors de l’établissement du devis correspondant afin de pouvoir en confirmer la faisabilité.

- Les photographies sont livrées sous la forme de fichiers numériques jpeg haute qualité via un lien de téléchargement Smash.

- Dans le cas de tout projet vidéo / film, les délais de livraison peuvent varier et être modifiés suivant la commande et la durée du projet ou même ses besoins, la post-production engendrant de nombreux paramètres (étalonnage, son, effets numériques, versionnages, composition de musique, intervention d’un collaborateur en post-production…). Un délai de livraison sera évalué et discuté avec le Client lors de la préparation du projet.


- MELBAS 801 ayant déjà travaillé dans des conditions de deadlines serrées pour des contraintes notamment de diffusion et exploitation, si la charge de travail de la période concernée et la faisabilité du projet en termes de délais de création le permettent, nous veillerons à nous adapter au mieux afin de répondre à tout besoin et à arranger le Client dans la mesure du possible.


 

IMPORTANT : FICHIERS DE TRAVAIL (PHOTO ET FILM)


- Aucun fichier brut ne sera livré au Client et ne pourra être exigé, que ce soit en Photographie ou en format vidéo. Nous ne livrons ni photo au format RAW, ni rush brut issu de nos caméras.

- Nous exportons nos images et vidéos en fonction des besoins de nos Clients. N’hésitez pas à dialoguer avec nous sur votre stratégie de communication afin de vous conseiller au mieux.

SÉLECTION DES PHOTOGRAPHIES

- La Photographe de MELBAS 801 se réserve la sélection des clichés partant en phase de post-production et qui seront ainsi livrés en écho à la formule de prestation choisie, mettant à la disposition du Client toute son expertise ainsi que son regard artistique afin d’assurer une livraison de la meilleure qualité possible et dans le respect des besoins du projet et du Client en termes de contenus livrés.


- Naturellement, en fonction de la nature du projet concerné, le Client peut demander à la Photographe de se concerter avec elle concernant cette sélection avant la phase de traitement.

- Voici les types de prestations proposées par MELBAS 801 incluant un dialogue de sélection entre Client et Photographe (phase additionnelle de présentation au Client des photos exploitables pré-sélectionnées par la Photographe et à l’issue de laquelle le Client choisit les photographies partant en phase de traitement avant livraison finale) :
- séances de Portrait Artistique
- projets de books (comédien et mannequin)
- shootings intimes : lingerie, nu artistique
- portraits corporate (si moins de 15 personnes à photographier dans le même projet)


- Concernant les projets photographiques menant au traitement et à la livraison de nombreux clichés (au-délà de 50 photographies), tels événements, mariages, manifestations sportives etc… et surtout dans le cas où le Commanditaire est une entité composée de nombreux Clients différents (association, club etc), le Client comprend que pour des raisons d’optimisation du temps de tri, pré-sélection, sélection et livraison, la Photographe se réserve le choix de sélection des clichés partant en finalisation et livraison et ceci sans recours.

ARCHIVAGE


- La conservation des photographies et des fichiers issus de la prise de vues vidéo est garantie pendant 3 mois (sauf incident technique indépendant de notre volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, MELBAS 801 se réserve le droit de les détruire.


- Cas exceptionnel : MARIAGE – la conservation des photographies et du film de mariage est ici garantie pendant 6 mois.
 

- En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.

4/6) Propriété intellectuelle

Il est rappelé que l’utilisation des photographies et vidéos réalisées par MELBAS 801 est soumise au Droit d’Auteur et droits voisins.

- Même après cession des fichiers numériques, les photographies et films restent la propriété intellectuelle de la Photographe et du Réalisateur / Vidéaste de MELBAS 801.

- Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

 
- Toute UTILISATION COMMERCIALE par le Client est formellement interdite sans un accord écrit de la Photographe ou du Réalisateur / Vidéaste. Toute utilisation d’une photographie ou d’un film, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la Photographe ou du Réalisateur constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

- Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de l’entité MELBAS 801 et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de ses prestataires est en constante évolution, que sa prestation est unique et que les fichiers livrés peuvent être différents des projets menés par MELBAS 801 dans le passé.

- Les prestataires de MELBAS 801 assurent qu’ils utilisent tout leur potentiel et tout leur jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec leur vision personnelle de l’évènement ou du projet et en écho à la demande du Client. Le Client accepte que cette vision soit potentiellement différente de la sienne. En conséquence, les fichiers livrés ne peuvent pas être soumis à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Les prestataires sont seuls juges de la mise en export des images. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés par les Prestataires, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

RÉFÉRENCES

- Sauf avis contraire mentionné par le Client et ce avant signature du devis, la Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité.

- Dans le cadre de projets vidéo et film, MELBAS 801 dialogue avec le Client lors de l’établissement du contrat de production afin de faire valoir son droit de diffusion du projet filmique sur sa chaîne Vimeo afin que le projet puisse rejoindre le portfolio film de MELBAS 801.

PHOTOGRAPHIES

- Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son savoir-faire. Aucune modification ne pourra être réalisée sur les photographies sans l’accord écrit de la Photographe de MELBAS 801 après livraison des fichiers.

- Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, impressions, sites Web…etc, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe comme suit : « MELBAS 801 », et d’autre part ajouter un lien vers le site https://www.melbas801.com/ dès que cela est possible.

FILMS ET VIDÉOS

- Après export et livraison par MELBAS 801 de tout projet vidéo ou film, aucune modification ne pourra être réalisée sur le projet final sans l’accord écrit de MELBAS 801 en tant qu’auteurs / réalisateurs.

- Pour toute utilisation publique, le Client devra obligatoirement citer le nom du ou des Réalisateurs de MELBAS 801 (selon les crédits stipulés sur le contrat de production généralement, surtout dans le cas de films ou vidéoclips) ou des vidéastes de MELBAS 801 pour toute prestation vidéo, comme suit : « Un film MELBAS 801 » et ajouter un lien vers le site https://www.melbas801.com/.

5/6) Rappels juridiques - IMPORTANT

Rappels juridiques apparaissant sur nos devis et contrats

- Le Client / la Cliente s’engage à créditer la photographe ou le réalisateur / vidéaste de MELBAS 801 sur les réseaux sociaux ou autres types de publication Internet ou papier et s’engage à ne pas le faire si tel est le choix de la photographe ou du réalisateur en fonction des plateformes (le crédit photographique relève du droit d’auteur juridiquement).

 

- Le Client / la Cliente s’engage à ne porter aucune retouche sur les images livrées par la photographe ou le réalisateur de MELBAS 801, pouvant altérer le travail photographique (cela bien sûr exclue l’ajout de titrages / textes / incorporation à d’autres images…) : recadrage, retouches colorimétriques ou intrinsèques à l’image portent juridiquement atteinte à l’œuvre photographique ; ou pouvant altérer le travail global de réalisation filmique (montage / son / étalonnage / exports…).

6/6) Ethique et contrat moral

- L’entreprise MELBAS 801 exerce sa profession légalement d’un point de vue administratif, ayant adopté un statut juridique et ayant souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle.


- MELBAS 801 et Client travailleront ensemble dans le respect de la dignité de la personne et de ses biens.


- MELBAS 801 et Client s’engagent à être honnêtes dans toute représentation, publicité ou autre démarche quant au travail effectué et son domaine d’application.


- MELBAS 801 et Client s’engagent à suivre toute conduite de confidentialité demandée par le second Parti, que cette dernière concerne le procédé de création d’un projet ou les résultats d’un projet avant date de publication officielle.

MENTIONS LÉGALES

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.melbas801.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaires, créateurs, responsables de publication et webmasters :
Kévin PAYET et Charlotte PONCIN – Prestataires et créateurs en réalisation / production / vidéo et photographie
Siège social : 5 Rue Léonard de Vinci, 34000 Montpellier – n° SIRET : 824 901 607 00021
Créateur et Hébergeur : WIX

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site https://www.melbas801.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise MELBAS 801, qui s’efforce de fournir sur le site https://www.melbas801.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.melbas801.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.melbas801.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.melbas801.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MELBAS 801 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.melbas801.com/.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.melbas801.com/ est soumis au droit français.

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